Question:
Ai-je le droit de construire sur un terrain dont je n'ai pas l'usufruit mais la nu-propriété?
2006-11-07 02:31:51 UTC
En fait mes parents ont fait de leut vivant une donation partage. J'ai la nu propriété d'un terrain sur lequel il y a une maison. sur ce terrain constructible ai-je le droit de construire ?
Un répondre:
Seb*
2006-11-07 06:37:44 UTC
Non, l'usufruitier dispose d'un droit réel qui lui permette de jouir et d'user de la chose. La nu-propriété est un démembrement du droit de propriété, l'usufruitier dispose ainsi des mêmes droits qu'un propriétaire (en dehors de celui d'en disposer - de le vendre quoi-)



En bref, tu reste propriétaire de ton terrain mais tu n'en as plus la jouissance. En conséquence, tu ne peux pas construire sur ce terrain.



La seule solution, mettre fin à la nu-propriété, et là ...s'il s'agit d'une donation partage, seule la mort de l'usufrutier y mettra fin (ou déchéance prononcé par les tribunaux en cas d’abus de jouissance)


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